{"title-block":{"case-number":"1945-03-23/01","document-number":"1945032301","full-title-fr":"23 MARS 1945. - Arrêté-Loi instituant un administrateur provisoire à la Banque d'Emission à Bruxelles et prorogeant le délai imparti au Comité d'Enquête institué par l'arrêté-loi du 11 décembre 1944","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,3,26],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,3,23],"title-fr":"Arrêté-Loi instituant un administrateur provisoire à la Banque d'Emission à Bruxelles et prorogeant le délai imparti au Comité d'Enquête institué par l'arrêté-loi du 11 décembre 1944"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/03/23/1945032301/justel"}