{"title-block":{"case-number":"1945-03-19/02","document-number":"1945031902","full-title-fr":"19 MARS 1945. - Arrêté-Loi relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,4,1],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,3,19],"title-fr":"Arrêté-Loi relatif à la suspension des prescriptions et péremptions en matière civile et commerciale, aux déchéances en matière conventionnelle et à la prorogation de certains délais"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/03/19/1945031902/justel"}