{"title-block":{"case-number":"1945-03-17/18","document-number":"1945031718","full-title-fr":"17 MARS 1945. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1944, désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté-loi du 14 septembre 1944 et de ses arrêtés d'exécution","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,4,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,3,17],"title-fr":"Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1944, désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'arrêté-loi du 14 septembre 1944 et de ses arrêtés d'exécution"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/03/17/1945031718/justel"}