{"title-block":{"case-number":"1945-03-12/02","document-number":"1945031202","full-title-fr":"12 MARS 1945. - Arrêté-Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer et mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 septembre 1940, 28 avril 1941, 18 novembre 1942 et 15 juillet 1943","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,3,15],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,3,12],"title-fr":"Arrêté-Loi portant des dispositions exceptionnelles et temporaires en matière de baux à loyer et mettant fin à la validité temporaire des arrêtés des 20 septembre 1940, 28 avril 1941, 18 novembre 1942 et 15 juillet 1943"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/03/12/1945031202/justel"}