{"title-block":{"case-number":"1945-03-06/02","document-number":"1945030602","full-title-fr":"6 MARS 1945. - Arrêté ministériel remplaçant celui du 8 novembre 1944 créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,3,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,3,6],"title-fr":"Arrêté ministériel remplaçant celui du 8 novembre 1944 créant une commission d'enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/03/06/1945030602/justel"}