{"title-block":{"case-number":"1945-02-28/01","document-number":"1945022801","full-title-fr":"28 FEVRIER 1945. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 26 décembre 1944 fixant le montant des redevances à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change sur les opérations soumises à son intervention","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,3,4],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,2,28],"title-fr":"Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 26 décembre 1944 fixant le montant des redevances à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change sur les opérations soumises à son intervention"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/02/28/1945022801/justel"}