{"title-block":{"case-number":"1945-02-14/01","document-number":"1945021401","full-title-fr":"14 FEVRIER 1945. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant le délai pendant lequel les autorités communales compétentes peuvent échanger les bordereaux sur lesquels sont apposés les timbres utilisés contre des autorisations d'approvisionnement A en matière de viande","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,2,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,2,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant le délai pendant lequel les autorités communales compétentes peuvent échanger les bordereaux sur lesquels sont apposés les timbres utilisés contre des autorisations d'approvisionnement A en matière de viande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/02/14/1945021401/justel"}