{"title-block":{"case-number":"1945-01-31/74","document-number":"1945013146","full-title-fr":"31 JANVIER 1945. -  ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions d'enquête auprès des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941 dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,2,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,1,31],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL portant création de commissions d'enquête auprès des organismes créés sur la base de l'arrêté du 10 février 1941 dont la nullité a été constatée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/01/31/1945013146/justel"}