{"title-block":{"case-number":"1945-01-31/68","document-number":"1945013140","full-title-fr":"31 JANVIER 1945. -  ARRETE MINISTERIEL imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks à certaines entreprises exerçant le commerce des peaux ou des cuirs bruts et apprêtés ou mettant en oeuvre ces marchandises, ainsi qu'aux fabriques de chaussures et de pantoufles","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,2,17],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,1,31],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL imposant la déclaration de leur activité et du mouvement de leurs stocks à certaines entreprises exerçant le commerce des peaux ou des cuirs bruts et apprêtés ou mettant en oeuvre ces marchandises, ainsi qu'aux fabriques de chaussures et de pantoufles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/01/31/1945013140/justel"}