{"title-block":{"case-number":"1945-01-31/30","document-number":"1945013102","full-title-fr":"31 JANVIER 1945. -  ARRETE-LOI donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations <abrogé par L 04-07-1962, art. 25>","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,2,3],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,1,31],"title-fr":"ARRETE-LOI donnant au Ministre des Affaires économiques, seul ou conjointement avec le ou les Ministres intéressés, le pouvoir de procéder à certaines investigations <abrogé par L 04-07-1962, art. 25>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/01/31/1945013102/justel"}