{"title-block":{"case-number":"1945-01-04/01","document-number":"1945010401","full-title-fr":"4 JANVIER 1945. -  ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 20 juillet 1944, relatif à la couverture des charges de la Caisse de Péréquation des Prix pour l'Industrie et le Commerce du Charbon","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,1,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1945,1,4],"title-fr":"ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 20 juillet 1944, relatif à la couverture des charges de la Caisse de Péréquation des Prix pour l'Industrie et le Commerce du Charbon"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1945/01/04/1945010401/justel"}