{"title-block":{"case-number":"1944-12-30/02","document-number":"1944123002","full-title-fr":"30 DECEMBRE 1944. -  LOI prolongeant jusqu'au 30 juin 1945 le délai pour l'établissement de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les exercices 1941, 1942 et 1943","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,1,14],"source":null,"starts":[],"title-date":[1944,12,30],"title-fr":"LOI prolongeant jusqu'au 30 juin 1945 le délai pour l'établissement de l'impôt spécial et temporaire sur les bénéfices exceptionnels pour les exercices 1941, 1942 et 1943"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1944/12/30/1944123002/justel"}