{"title-block":{"case-number":"1944-12-26/03","document-number":"1944122603","full-title-fr":"26 DECEMBRE 1944. -  ARRETE DU REGENT portant délégation, à certains titulaires de chargés, pour faire l'acceptation des donations entre vifs au profit de personnes juridiques autres que les commissions provinciales des fondations de bourses d'étude et les séminaires diocésains","modifies":[],"page-number":167,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,1,13],"source":null,"starts":[],"title-date":[1944,12,26],"title-fr":"ARRETE DU REGENT portant délégation, à certains titulaires de chargés, pour faire l'acceptation des donations entre vifs au profit de personnes juridiques autres que les commissions provinciales des fondations de bourses d'étude et les séminaires diocésains"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1944/12/26/1944122603/justel"}