{"title-block":{"case-number":"1944-12-14/31","document-number":"1944121401","full-title-fr":"14 DECEMBRE 1944. -  ARRETE MINISTERIEL fixant les taux des frets et les prix de location ainsi que les conditions relatifs aux contrats d'affrètement et de location, conclus a l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure","modifies":[],"page-number":88888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,1,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1944,12,14],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL fixant les taux des frets et les prix de location ainsi que les conditions relatifs aux contrats d'affrètement et de location, conclus a l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1944/12/14/1944121401/justel"}