{"title-block":{"case-number":"1944-12-11/03","document-number":"1944121103","full-title-fr":"11 DECEMBRE 1944. -  ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 26 novembre 1940, modifié par celui du 4 décembre 1940, concernant les baux à ferme et comportant des dispositions transitoires relatives au régime des baux à ferme en temps de guerre","modifies":[],"page-number":50,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1945,1,5],"source":null,"starts":[],"title-date":[1944,12,11],"title-fr":"ARRETE DU REGENT mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 26 novembre 1940, modifié par celui du 4 décembre 1940, concernant les baux à ferme et comportant des dispositions transitoires relatives au régime des baux à ferme en temps de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1944/12/11/1944121103/justel"}