Lex Iterata

Texte 1939050101

1 MAI 1939. - LOI attribuant au Roi certains pouvoirs en vue de réaliser l'assainissement et l'équilibre des finances publiques, de créer des conditions plus favorables au développement de l'économie nationale et le pouvoir à d'autres nécessités urgentes

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1939
Numéro
1939050101
Page
3216
PDF
version originale
Dossier numéro
1939-05-01/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex