Lex Iterata

Texte 1938122250

22 DECEMBRE 1938. - ARRETE ROYAL organique prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés (NOTE : abrogé par l'art. 43 de l'AR 1976-04-08/01; En vigueur : 01-04-1976)

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
4-2-1939
Numéro
1938122250
Page
560
PDF
version originale
Dossier numéro
1938-12-22/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex