Lex Iterata

Texte 1938092951

29 SEPTEMBRE 1938. - Code des taxes assimilées au timbre - Publication consolidée annexée à l'arrêté royal portant nouvelle publication du Code et du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre (NOTE : pour la version consolidée en vigueur voir 1927-03-02/02)

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1938
Numéro
1938092951
Page
6220
PDF
version originale
Dossier numéro
1938-09-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex