{"title-block":{"case-number":"1938-09-29/30","document-number":"1938092951","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 1938. - Code des taxes assimilées au timbre - Publication consolidée annexée à l'arrêté royal portant nouvelle publication du Code et du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre (NOTE : pour la version consolidée en vigueur voir 1927-03-02/02)","modifies":[],"page-number":6220,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1938,10,21],"source":null,"starts":[],"title-date":[1938,9,29],"title-fr":"Code des taxes assimilées au timbre - Publication consolidée annexée à l'arrêté royal portant nouvelle publication du Code et du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre (NOTE : pour la version consolidée en vigueur voir 1927-03-02/02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1938/09/29/1938092951/justel"}