Lex Iterata

Texte 1938081850

18 AOUT 1938. - ARRETE ROYAL. - Loi du 14 juin 1921. - article 6. - Industrie ou branches d'industrie dans lesquelles le temps nécessaire à l'exécution du travail ne peut être, en raison de sa nature, déterminé d'une manière précise ou dans lesquelles les matières mises en oeuvre sont susceptibles d'altération très rapide - Industrie côtière du poisson. <Durée du travail>

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1938
Numéro
1938081850
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1938-08-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex