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Lex Iterata
Texte 1937092250
22 SEPTEMBRE 1937. - ARRETE ROYAL réglant l'exécution de la loi du 23 juin 1930, complétée par celle du 17 mars 1936, concernant la création autour des aérodromes civils et militaires d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques
ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1937
Numéro
1937092250
Page
6318
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-09-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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