{"title-block":{"case-number":"1937-09-22/30","document-number":"1937092250","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 1937. -  ARRETE ROYAL réglant l'exécution de la loi du 23 juin 1930, complétée par celle du 17 mars 1936, concernant la création autour des aérodromes civils et militaires d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques","modifies":[],"page-number":6318,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1937,10,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1937,9,22],"title-fr":"ARRETE ROYAL réglant l'exécution de la loi du 23 juin 1930, complétée par celle du 17 mars 1936, concernant la création autour des aérodromes civils et militaires d'une zone de sécurité frappée de servitudes aéronautiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1937/09/22/1937092250/justel"}