26 JUILLET 1937. - ARRETE ROYAL établissant pour le calcul des allocations familiales et des cotisations une réglementation spéciale applicable aux Caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport des marchandises.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-8-1937
- Numéro
- 1937072651
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1937-07-26/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1937
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-04-1990) <AR 1990-05-23/33, art. 14, 2°, 002>
