Texte 1937072651

26 JUILLET 1937. - ARRETE ROYAL établissant pour le calcul des allocations familiales et des cotisations une réglementation spéciale applicable aux Caisses de compensation dont la majorité des affiliés appartient à l'industrie du bâtiment et des travaux publics ou à l'industrie maritime de manutention, d'arrimage et de transport des marchandises.

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1937
Numéro
1937072651
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1937-07-26/01
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1937
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-04-1990) <AR 1990-05-23/33, art. 14, 2°, 002>

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