18 JUIN 1937. _ Loi approuvant la Convention internationale concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, adoptée à Genève, le 21 juin 1935, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 19° session.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-10-1937
- Numéro
- 1937061802
- Page
- 6386
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1937-06-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-10-1937
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La Convention internationale concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, adoptée à Genève le 21 juin 1935, par la Conférence Internationale du Travail au cours de la 19° session sortira son plein et entier effet. <voir cn:1935-06-21/30>
