{"title-block":{"case-number":"1937-06-18/31","document-number":"1937061802","full-title-fr":"18 JUIN 1937. _ Loi approuvant la Convention internationale concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, adoptée à Genève, le 21 juin 1935, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 19° session.","modifies":[],"page-number":6386,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1937,10,20],"source":null,"starts":[[[1937,10,30],""]],"title-date":[1937,6,18],"title-fr":"Loi approuvant la Convention internationale concernant l'emploi des femmes aux travaux souterrains dans les mines de toutes catégories, adoptée à Genève, le 21 juin 1935, par la Conférence internationale du Travail au cours de sa 19° session."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1937/06/18/1937061802/justel"}