Lex Iterata

Texte 1937061650

16 JUIN 1937. - LOI attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1937
Numéro
1937061650
Page
4275
PDF
version originale
Dossier numéro
1937-06-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex