{"title-block":{"case-number":"1937-06-16/30","document-number":"1937061650","full-title-fr":"16 JUIN 1937. -  LOI attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre","modifies":[],"page-number":4275,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1937,7,8],"source":null,"starts":[],"title-date":[1937,6,16],"title-fr":"LOI attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation et la protection de la population en cas de guerre"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1937/06/16/1937061650/justel"}