22 DECEMBRE 1936. - Loi instituant le régime des quatre équipes dans les verreries à vitres automatiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-12-1936
- Numéro
- 1936122250
- Page
- 8281
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1936-12-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1937
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2010-06-06/06, art. 109,5°, 005; En vigueur : 01-07-2011>
