{"title-block":{"case-number":"1936-12-22/30","document-number":"1936122250","full-title-fr":"22 DECEMBRE 1936. - Loi instituant le régime des quatre équipes dans les verreries à vitres automatiques. (NOTE : Consultation des versions  antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)","modifies":[],"page-number":8281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1936,12,31],"source":null,"starts":[[[1937,12,31],""]],"title-date":[1936,12,22],"title-fr":"Loi instituant le régime des quatre équipes dans les verreries à vitres automatiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1936/12/22/1936122250/justel"}