1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1986 et mise à jour au 01-08-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 16-4-1936
- Numéro
- 1936040101
- Page
- 2874
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1936-04-01/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-1936
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-07-30/01, art. 5, 015; En vigueur : 11-08-2013>
