{"title-block":{"case-number":"1936-04-01/01","document-number":"1936040101","full-title-fr":"1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1986 et mise à jour au 01-08-2013)","modifies":[],"page-number":2874,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1936,4,16],"source":null,"starts":[[[1936,4,18],""]],"title-date":[1936,4,1],"title-fr":"Loi sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1986 et mise à jour au 01-08-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1936/04/01/1936040101/justel"}