{"title-block":{"case-number":"1936-01-07/30","document-number":"1936010701","full-title-fr":"7 JANVIER 1936. - Arrêté royal n° 225 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2014 et mise à jour au 28-05-2014)","modifies":[],"page-number":82,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1936,1,7],"source":null,"starts":[[[1936,1,17],""]],"title-date":[1936,1,7],"title-fr":"Arrêté royal n° 225 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-2014 et mise à jour au 28-05-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1936/01/07/1936010701/justel"}