{"title-block":{"case-number":"1935-12-27/02","document-number":"1935122702","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1935. -  ARRETE ROYAL modifiant la législation relative aux pensions des veuves et orphelins, des membres de l'armée et de la gendarmerie et portant révision de certaines pensions militaires pour ancienneté de service.","modifies":[],"page-number":8197,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1935,12,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1935,12,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant la législation relative aux pensions des veuves et orphelins, des membres de l'armée et de la gendarmerie et portant révision de certaines pensions militaires pour ancienneté de service."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1935/12/27/1935122702/justel"}