{"title-block":{"case-number":"1935-03-27/30","document-number":"1935032750","full-title-fr":"27 MARS 1935. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2020)","modifies":[],"page-number":2197,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/1935/03/27/1935032750_F.pdf","pdf-original":null,"publication-date":[1935,4,5],"source":null,"starts":[[[1935,4,15],""]],"title-date":[1935,3,27],"title-fr":"Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 07-05-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1935/03/27/1935032750/justel"}