{"title-block":{"case-number":"1935-03-18/30","document-number":"1935031850","full-title-fr":"18 MARS 1935. - Arrêté royal n° 150 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934. (confirmé par la loi du 4 mai 1936, art. unique) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 20-07-2018)","modifies":[],"page-number":1778,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1935,3,21],"source":null,"starts":[[[1935,5,17],""]],"title-date":[1935,3,18],"title-fr":"Arrêté royal n° 150 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934. (confirmé par la loi du 4 mai 1936, art. unique) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 20-07-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1935/03/18/1935031850/justel"}