{"title-block":{"case-number":"1935-03-17/30","document-number":"1935031750","full-title-fr":"17 MARS 1935. - Arrêté royal <N° 152> imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie l'obligation de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville.","modifies":[],"page-number":1791,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1935,3,21],"source":null,"starts":[[[1935,3,31],""]],"title-date":[1935,3,17],"title-fr":"Arrêté royal <N° 152> imposant aux détaillants de viandes de boucherie et de charcuterie l'obligation de se faire délivrer un certificat de provenance par le vendeur sur pied ou à la cheville."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1935/03/17/1935031750/justel"}