24 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 21-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-1-1935
- Numéro
- 1934122450
- Page
- 307
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1934-12-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-1935
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-02/25, art. 224,2°, 006; En vigueur : 31-05-2019>
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