{"title-block":{"case-number":"1934-12-24/30","document-number":"1934122450","full-title-fr":"24 DECEMBRE 1934. - Arrêté royal relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 21-05-2019)","modifies":[],"page-number":307,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1935,1,23],"source":null,"starts":[[[1935,2,2],""]],"title-date":[1934,12,24],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 21-05-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1934/12/24/1934122450/justel"}