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Lex Iterata
Texte 1934120750
7 DECEMBRE 1934. - LOI complétant les dispositions de la loi du 31 juillet 1934 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques
ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1934
Numéro
1934120750
Page
649
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-12-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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