{"title-block":{"case-number":"1934-12-07/30","document-number":"1934120750","full-title-fr":"7 DECEMBRE 1934. -  LOI complétant les dispositions de la loi du 31 juillet 1934 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques","modifies":[],"page-number":649,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1934,12,9],"source":null,"starts":[],"title-date":[1934,12,7],"title-fr":"LOI complétant les dispositions de la loi du 31 juillet 1934 attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1934/12/07/1934120750/justel"}