Lex Iterata

Texte 1934111350

13 NOVEMBRE 1934. - ARRETE ROYAL n° 34 généralisant le payement des dépenses de l'Etat et des provinces par l'entremise de [LA POSTE] et modifiant la loi sur la comptabilité de l'Etat, la loi provinciale et la loi sur la Caisse des dépôts et consignations

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1934
Numéro
1934111350
Page
6097
PDF
version originale
Dossier numéro
1934-11-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex