{"title-block":{"case-number":"1934-11-13/30","document-number":"1934111350","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 1934. -  ARRETE ROYAL n° 34 généralisant le payement des dépenses de l'Etat et des provinces par l'entremise de [LA POSTE] et modifiant la loi sur la comptabilité de l'Etat, la loi provinciale et la loi sur la Caisse des dépôts et consignations","modifies":[],"page-number":6097,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1934,11,16],"source":null,"starts":[],"title-date":[1934,11,13],"title-fr":"ARRETE ROYAL n° 34 généralisant le payement des dépenses de l'Etat et des provinces par l'entremise de [LA POSTE] et modifiant la loi sur la comptabilité de l'Etat, la loi provinciale et la loi sur la Caisse des dépôts et consignations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1934/11/13/1934111350/justel"}