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Lex Iterata
Texte 1933122701
27 DECEMBRE 1933. - LOI apportant diverses modifications aux lois sur les pensions à charge du Trésor public, sur les pensions à charge des Caisses de prévoyance et à la loi du 25 avril 1933, relative à la pension du service communal
ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1933
Numéro
1933122701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1933-12-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex