{"title-block":{"case-number":"1933-12-27/01","document-number":"1933122701","full-title-fr":"27 DECEMBRE 1933. -  LOI apportant diverses modifications aux lois sur les pensions à charge du Trésor public, sur les pensions à charge des Caisses de prévoyance et à la loi du 25 avril 1933, relative à la pension du service communal","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1933,12,30],"source":null,"starts":[],"title-date":[1933,12,27],"title-fr":"LOI apportant diverses modifications aux lois sur les pensions à charge du Trésor public, sur les pensions à charge des Caisses de prévoyance et à la loi du 25 avril 1933, relative à la pension du service communal"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1933/12/27/1933122701/justel"}