{"title-block":{"case-number":"1931-07-12/30","document-number":"1931071250","full-title-fr":"12 JUILLET 1931. - Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1999 et mise à jour au 21-01-2014)","modifies":[],"page-number":4319,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1931,7,31],"source":null,"starts":[[[1931,8,10],""]],"title-date":[1931,7,12],"title-fr":"Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1999 et mise à jour au 21-01-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1931/07/12/1931071250/justel"}