10 JUIN 1931. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Article 26. - Conditions d'agréation des établissements d'assurance prévus à l'article 24. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1948 et mise à jour au 20-02-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 29-6-1931
- Numéro
- 1931061050
- Page
- 888888
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1931-06-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-1931
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1996-12-05/48, art. 16, 002; En vigueur : 20-02-1997>
