10 JUIN 1931. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Article 26. - Conditions d'agréation des établissements d'assurance prévus à l'article 24. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1948 et mise à jour au 20-02-1997)

ELI: Justel
Source
Publication: 29-6-1931
Numéro: 1931061050
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1931-06-10/30
Entrée en vigueur / Effet: 09-07-1931
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-12-05/48, art. 16, 002; En vigueur : 20-02-1997>

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