{"title-block":{"case-number":"1931-06-10/30","document-number":"1931061050","full-title-fr":"10 JUIN 1931. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Article 26. - Conditions d'agréation des établissements d'assurance prévus à l'article 24. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1948 et mise à jour au 20-02-1997)","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1931,6,29],"source":null,"starts":[[[1931,7,9],""]],"title-date":[1931,6,10],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - Article 26. - Conditions d'agréation des établissements d'assurance prévus à l'article 24. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-04-1948 et mise à jour au 20-02-1997)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1931/06/10/1931061050/justel"}