Lex Iterata

Texte 1931060950

9 JUIN 1931. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 26 de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés fixant les tarifs des rentes que doivent garantir les établissements d'assurances agrées

ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1931
Numéro
1931060950
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1931-06-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex