{"title-block":{"case-number":"1931-06-09/01","document-number":"1931060950","full-title-fr":"9 JUIN 1931. -  ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 26 de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés fixant les tarifs des rentes que doivent garantir les établissements d'assurances agrées","modifies":[],"page-number":888888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1931,6,29],"source":null,"starts":[],"title-date":[1931,6,9],"title-fr":"ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 26 de la loi du 18 juin 1930 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés fixant les tarifs des rentes que doivent garantir les établissements d'assurances agrées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1931/06/09/1931060950/justel"}