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Lex Iterata
Texte 1930061851
18 JUIN 1930. - LOI relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés. - La Première Caisse commune d'Assurance, dont le siège est établi à Anvers, Arenbergstraat, 24, agréée par arrêté royal du 12 décembre 1931
ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1963
Numéro
1930061851
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1930-06-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex